Loi APPARU et le DPE (Diagnostic de Performance Energétique)
La Loi Apparu : c'est l'obligation à partir du 1er Janvier 2011 d'afficher la Performance énergétique sur les annonces de location ou de vente de biens immobiliers. Texte Officiel Loi APPARU : "Cette mesure vise à améliorer, le plus en amont possible, l’information des acquéreurs et loueurs de biens immobiliers, de sorte que la performance énergétique du bien devienne un des éléments constitutifs du choix."
L'affichage du diagnostic sera obligatoire pour tous les bâtiments maisons et appartements, mais aussi tous les locaux tertiaires (bureaux, commerces, etc.).
Ce diagnostic est obligatoire lors de toute mise en vente ou location d’un logement. Il permet d’estimer la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre de ce dernier et de cibler les travaux les plus efficaces pour y économiser l’énergie.
Le DPE est un des diagnostics qui doit figurer obligatoirement dans les contrats immobiliers :
• Pour une Vente, avec les constats "amiante", "plomb", "termites", "risques naturels et technologiques" et "installations intérieures de gaz et d’électricité";
• Pour une Location, avec les constats "plomb" et "risques naturels et technologiques".
 

le diagnostic "assainissement"
Les communes, via le service public d'assainissement non collectif (SPANC), doivent assurer le contrôle de toutes les installations d'assainissement non collectif d'ici le 31 décembre 2012 : fosse sceptique, bac à graisses, tranchées ou lit d'épandage, etc.
Le diagnostic assainissement a pour but de protéger les parties à la vente : informer l'acheteur sur l'état du logement et éviter toute mise en jeu de la responsabilité contractuelle du vendeur. Le diagnostic assainissement consiste à vérifier le fonctionnement et l'état d’entretien de l'installation individuelle. Il précise les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement. Le rapport de visite du SPANC constitue le diagnostic assainissement qui doit être annexé au compromis de vente puis à l'acte de vente. Il doit être daté de moins de trois ans au jour de l'acte définitif de vente (l'acte notarié). Son coût (supporté par le propriétaire vendeur) varie selon les communes (moyenne de 150 €).

DELAI DE RETRACTATION
Article 72 de la Loi SRU du 13 décembre 2000

1 -TEXTE DE L'ARTICLE 72
L'article 72 introduit un délai de rétractation pour les ventes d'immeubles anciens à usage d'habitation selon le principe existant déjà pour les ventes en l'état futur d'achèvement :
"Pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise.
Lorsque l'un des actes mentionnés au premier alinéa est dressé en la forme authentique, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de 7 jours à compter de la notification. En aucun cas, l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai".

Lorsqu'un immeuble à usage d'habitation est vendu, la décision de l'acquéreur non professionnel doit être précédée d'un délai de réflexion ou de rétractation selon les cas. Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux acquéreurs non-professionnels. Ces délais s'appliquent aussi bien aux actes sous seing privé qu'aux actes authentiques.

2 - DÉLAI DE RÉTRACTATION
Pour toute acquisition d'immeuble donnant lieu à la signature d'un acte sous seing privé, la loi SRU institue un délai de rétractation de 7 jours au profit de l'acquéreur. La rétractation doit intervenir dans les 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la notification de l'acte à l'attention du vendeur ou du mandataire.

3 - DÉLAI DE RÉFLEXION
Pour toute acquisition d'immeuble donnant lieu à la signature d'un acte authentique, la loi SRU institue un délai de réflexion de 7 jours au profit de l'acquéreur non professionnel.

Le projet est notifié à l'acquéreur qui ne peut s'engager avant l'expiration du délai de 7 jours.

NB : Le délai de réflexion ne se cumule pas avec le délai de rétractation prévu lors de la signature de l'acte sous seing privé.

Justificatifs à produire par chaque candidat à la location d’un bien immobilier.

NB : la candidature ne sera examinée que si l’intégralité des documents demandés est fournie ; l’original de chaque document doit être présenté avant signature du bail, permettant ainsi de vérifier l’authenticité des copies présentées.

 EXCLUSIONS

Lors du calcul du ratio de solvabilité, il ne pourra être tenu compte de revenus essentiellement temporaires, précaires ou sans caractère de régularité, tels que, notamment :

• allocations chômage,

• indemnités de stage, salaires perçus en vertu d'un contrat d'apprentissage ou d'emploi solidarité

• salaires perçus pour solde de tout compte, par un salarié démissionnaire ou licencié,

• salaires ou allocations perçus par un salarié en arrêt "longue-maladie",

• pourboires, gratifications, vacations, ou tout revenu n'ayant pas fait l'objet de déclaration fiscale

• revenus fonciers (sauf s’ils constituent un complément à la solvabilité globale)

       En cas de pluralité de candidats, le bailleur / son mandataire reste seul décisionnaire sans que lui soit opposable la chronologie de dépôt des dossiers.    

Les dossiers non retenus peuvent  être récupérés à l’agence. Pour un renvoi par poste, joindre l’enveloppe timbrée à vos nom et adresse .